Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT a obtenu le placement sous le statut de témoin assisté d’un mis en cause le 3 avril 2019, entendu en vue de son placement sous le statut de mise en examen lors d’un interrogatoire de première comparution, encourant pour ce délit 10 ans d’emprisonnement et 7.500.000 € d’amende.
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par mtavocats | 3 Avr 2019 | Non classé | 0 commentaires