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Tribunal correctionnel de Nice – confusion de peine suite à plusieurs condamnations de Cour d’assises – Réduction de 8 années

par mtavocats | 16 Jan 2023 | Non classé

Le Cabinet MOTEMPS & TRIBOT a obtenu une confusion de peine à hauteur de 8 années pour un condamné à plusieurs peines d’emprisonnement de 10 et 12 ans prononcées par des Cour d’assises.

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